Droit des contrats à Cagnes-sur-Mer : votre avocate Maître PIGET vous accompagne

Qu’il s’agisse d’une reconnaissance de dette, de résiliation d’un contrat, ou pour toute responsabilité délictuelle, le droit des contrats apporte une réponse précise et appropriée.
Le droit des contrats est une branche du droit civil qui traite des contrats.
Nous vous accompagnons sur tous les sujets relevant de l’exécution du contrat et loyauté des cocontractants.
Les contrats ne peuvent être révoqués qu’en situation de consentement mutuel des cocontractants, ou pour toute autre raison autorisée par la loi.
L’écrit sous forme électronique est désormais admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve de pouvoir être dûment identifié par la personne dont il émane.
L’impossibilité morale de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d’apporter une preuve littérale de l’obligation du débiteur de lui rembourser une somme d’argent.

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La responsabilité contractuelle, dommages et intérêts.

La prescription d’une action contractuelle est effective à compter de la réalisation du dommage ou de la date ou il est révélé à la victime.
La prescription est suspendue lorsque la personne est dans l’impossibilité d’agir suite à un empêchement résultant de la loi, la convention ou de la force majeure.
Dans le cas d’un engagement non respecté de la part d’un cocontractant, ce dernier peut notamment : refuser d’exécuter ou reporter l’exécution de son obligation, poursuivre l’exécution forcée, solliciter une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation.

Contactez notre cabinet d’avocats afin de vous accompagner au travers du droit des contrats.

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