« Un juge doit posséder quatre qualités : écouter avec courtoisie, répondre avec sagesse, étudier avec retenue et décider avec impartialité. » Socrate

Procédure de divorce à Cagnes-sur-Mer : nous vous accompagnons

Le code civil prévoit quatre cas de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel,
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • Divorce pour faute.

Hormis le divorce par consentement mutuel, qui est un acte d’avocat et ne nécessite pas le recours au juge (sauf demande d’un enfant à être entendu), les trois autres cas de divorce sont de type contentieux et donc prononcés par le juge aux affaires familiales. Dans les 4 cas de divorce, chaque époux doit être représenté par son propre avocat.
Le divorce met fin au mariage et aux devoirs et obligations entre époux (devoir de cohabitation, devoir de fidélité, devoir de secours, devoir d’assistance).
La séparation de corps se distingue du divorce en ce qu’elle n’emporte pas dissolution du mariage. Le remariage et le Pacs ne sont pas possibles. L’épouse ou l’époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre conjoint. L’époux séparé de corps demeure héritier de son conjoint et conserve ses droits à sa succession.
Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, Maître Marianne PIGET, avocate en droit de la famille, vous assiste et fait valoir vos droits durant cette épreuve douloureuse de votre vie. Sa qualité d’écoute et son expérience lui permettent de vous conseiller le mieux possible.

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Divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, adultère, …). L’époux demandeur au divorce doit présenter une requête devant le JAF. Le tribunal compétent est en principe celui du domicile de l’autre époux ou celui de l’époux demandeur au divorce lorsque les époux résident déjà séparément et que les enfants mineurs vivent avec lui.

Contactez votre experte afin de faire valoir vos droits.

Divorce par acceptation du principe de rupture

C’est un divorce contentieux mais avec un aspect amiable puisque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire).
Le juge prononcera le divorce sans considération des torts à l’origine de la rupture et il tranchera les désaccords persistants entre les époux sur les conséquences de leur divorce.
L’acceptation du divorce n’est pas susceptible de rétractation de la part de l’un ou l’autre des époux, même en cas d’appel. Afin d’en savoir plus, rapprochez-vous de notre cabinet.

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, au niveau matériel et affectif.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des deux époux.
Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur au divorce (par exemple, par un contrat de location signé à son départ du domicile conjugal ou par le témoignage d’un voisin).

Profitez de l’analyse et des conseils d’un expert en droit de la famille pour défendre au mieux vos intérêts en cas de divorce.

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