Maître Piget, avocate compétente en matière de procédures de sortie d’indivision à Cagnes-sur-Mer
L’article 815 du Code civil dispose :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
De ce fait, chacun des co-indivisaires a le droit de sortir de l’indivision quand il le souhaite.
Vous êtes dans une impasse à la suite d’un divorce, d’un décès, d’une dissolution de PACS ou de mariage ? La séparation vous bloque dans l’indivision ? Prenez contact avec le cabinet d’avocat de Maître Piget dès maintenant pour défendre vos intérêts. Votre avocate vous représente devant les Tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice ainsi que devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Pratiquant le droit de la famille depuis 1990, Maître Piget a l’habitude de traiter les affaires de sorties d’indivision après divorce, rupture de concubinage, dissolution de PACS ou à la suite d’une succession.
Pour plus de renseignements, ou pour confier la défense de vos droits et intérêts à un avocat expérimenté en droit de la famille, prenez rendez-vous avec Maître Piget dans son cabinet de Cagnes-sur-Mer. De votre séparation jusqu’à la prise en charge même de votre succession, vous serez ainsi assisté par une avocate praticienne agréée en droit de la famille.
Que faire pour sortir d’une indivision bloquée ?
L’article 840 du Code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Dans les faits, cela signifie que toute personne, qui souhaite sortir d’une indivision en cas de succession difficile ou à la suite d’un divorce, d’une rupture de PACS ou de concubinage, doit être en mesure de prouver qu’elle a accompli les démarches nécessaires au règlement amiable de l’indivision.
Il est impossible d’engager la procédure judiciaire nécessaire pour sortir de l’indivision tant qu’aucune diligence amiable n’a été tentée avec l’autre partie.
Si vos propositions pour parvenir à un partage amiable de l’indivision aboutissent à un échec, alors votre avocat en droit de la famille pourra introduire une action en justice pour demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et le partage judiciaire de l’indivision existant postérieurement à la séparation ou au décès.
De l’accomplissement des diligences amiables jusqu’à l’aboutissement de la procédure de partage judiciaire des biens indivis, le cabinet d’avocat de Maître Piget vous accompagne et défend vos droits.
Quel est le recours en cas d’occupation d’un bien immobilier indivis ?
La jouissance privative et exclusive d’un bien indivis entraîne l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les autres coïndivisaires d’user du bien immobilier (maisons d’habitation, appartements, local commercial).
Si le bien est occupé par un indivisaire, une indemnité est due à l’indivision dès que la jouissance privative (l’occupation) commence, comme cela est indiqué dans l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil.
L’indemnité versée à l’indivision est calculée en tenant compte du montant de loyer qui pourrait être obtenu dans le cadre de la location du bien immobilier.
D’autre part, un indivisaire peut prétendre à une indemnité lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état du bien indivis ou fait des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien (article 815-13 alinéa 1 du Code civil).
Grâce à ses connaissances accrues en droit de la famille mais aussi en droit immobilier, Maître Piget est en mesure de vous accompagner dans toutes les démarches amiables liées à votre sortie d’indivision ou pour provoquer le partage judiciaire des biens indivis et obtenir les indemnités auxquelles vous avez droit.
Prenez rendez-vous dès maintenant dans son cabinet de Cagnes-sur-Mer pour réaliser l’étude détaillée de votre situation et entamer les premières démarches pour parvenir à la résolution de votre affaire.
Recevez une réponse à vos questions relatives au PACS ou au concubinage.
15 avenue Auguste Renoir Le Verdun, 06800 Cagnes-sur-Mer